ACM Atout Conseil Métropole

 

S’EXPATRIER AU PORTUGAL : ENJEUX MATRIMONIAUX ET JURIDIQUES
 
JE M’EXPATRIE AU PORTUGAL : SOUS QUEL RÉGIME MATRIMONIAL SUIS-JE MARIÉ ?
PLUSIEURS CAS SONT À ENVISAGER :
 
1/ Lorsque je me marie en France, le régime légal (à défaut de contrat de mariage) est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Les grandes lignes sont les suivantes :
Mon patrimoine acquis avant le mariage reste propre
Ce que j’acquiers à titre onéreux pendant mon mariage devient commun
Ce qui n’acquiert à titre gratuit (donation ou succession), même pendant mon mariage reste propre
 
2/ Lorsque je me marie en France et que je m’expatrie juste après mon mariage,
Sauf manifestation contraire, je suis supposé adopter le régime matrimonial du pays de mon premier domicile matrimonial.
Il y a donc intérêt à agir en amont notamment à travers la rédaction d’un contrat de mariage.
 
3/ Au cours de mon mariage, je m’installe dans un pays tiers pendant plus de dix ans.
Dans ce cas, mon régime matrimonial peut, sous certaines conditions, muter automatiquement pour le régime du pays de nouvelle résidence.
Cela ne posera pas de soucis pour nos expatriés français, le régime portugais étant, depuis le 1er juin 1967 celui de la communauté d’acquêts, comme en France ...
 
4/ Je suis installé au Portugal et souhaite changer de régime matrimonial, pour adopter une communauté universelle.
Le conjoint survivant recueille l’intégralité de la succession sans que les enfants communs puissent participer à la succession.
Cela sera possible, selon les règles matrimoniales françaises mais devra respecter les règles formelles portugaises savoir un acte notarié en langue portugaise.
 
atoutconseilmetropole @gmail.com
www.atoutconseilmetropole.com
+33 6 75 28 82 64